Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail

La Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998 et amendée en 2022, est l'expression de l'engagement des gouvernements, des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs de promouvoir les valeurs humaines fondamentales - valeurs vitales pour notre vie économique et sociale. Elle énonce les obligations et les engagements découlant de l’appartenance à l’OIT, à savoir:

1. la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;
2. l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
3. l'abolition effective du travail des enfants;
4. l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession;
5. un milieu de travail sûr et salubre.

Suivi de la Déclaration

Cet engagement est renforcé par une procédure de suivi. Le suivi de la Déclaration a pour objet d’encourager les efforts déployés par les Membres de l’Organisation en vue de promouvoir les principes et droits fondamentaux consacrés par la Constitution de l’OIT ainsi que par la Déclaration de Philadelphie et réitérés dans la Déclaration de 1998.

Les deux volets de ce suivi feront appel aux procédures existantes:

• Le suivi annuel concernant les conventions fondamentales non ratifiées impliquera simplement un certain réaménagement des modalités actuelles de mise en œuvre de l’article 19, paragraphe 5 e), de la Constitution.
• Le Rapport global sur les principes et droits fondamentaux au travail permettra d’informer la discussion récurrente à la Conférence des besoins des Membres, de l’action menée par l’Organisation et des résultats obtenus dans la promotion des principes et droits fondamentaux au travail.

Il y a un troisième volet pour donner de l'effet à la Déclaration, les projets de coopération technique qui sont conçus pour identifier les besoins en relation avec la Déclaration et pour renforcer les aptitudes locales, mettant de cette façon les principes en pratique.

Examen annuel dans le cadre du suivi de la Déclaration

Les États membres qui n'ont pas ratifié un ou plusieurs des instruments fondamentaux de l'OIT directement liés aux principes et aux droits énoncés dans la Déclaration, y compris le Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, sont invités chaque année à faire rapport sur l'état des droits et principes pertinents à l'intérieur de leurs frontières. Le processus de rapport donne aux gouvernements et aux partenaires sociaux l'occasion d'indiquer les mesures prises pour assurer le respect de la Déclaration, ainsi que les obstacles à la ratification des instruments pertinents et les domaines dans lesquels une assistance pourrait être nécessaire.

Sur la base des rapports annuels des gouvernements et des observations des organisations d'employeurs et de travailleurs, le Bureau international du travail prépare et met à jour des "baselines" par pays, qui servent de point de départ pour évaluer la mesure dans laquelle les principes et droits fondamentaux au travail sont mis en œuvre dans la pratique. Les "baselines" visent également à faciliter les obligations futures des gouvernements en matière de rapports.

• Voir toutes les "baselines" par pays dans le cadre de révision annuelle de la Déclaration de 1998